Ces Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent exclusivement à toutes les prestations d’aménagement paysager, de conception de jardins, d’installation de terrasses et de systèmes d’irrigation réalisées par Jardindeshiveroses Autos SAS, société par actions simplifiée immatriculée à Toulouse (31000), au profit de ses clients particuliers ou professionnels. L’utilisation de nos services implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions. Tout devis signé ou commande validée entraîne la conclusion d’un contrat régi par ces CGV. En cas de divergence entre ce devis et les présentes, le devis prévaudra spécifiquement sur les points négociés.
Jardindeshiveroses Autos SAS intervient strictement dans les domaines suivants : la conception et le plan de jardins, la réalisation de terrasses et allées jardin, l’entretien saisonnier des espaces verts, la plantation d’arbres et de plantes vivaces, l’installation de systèmes d’irrigation performants, ainsi que l’installation et l’entretien de pelouses. Nos interventions ne couvrent aucun autre type de travaux du bâtiment (maçonnerie lourde hors allées, électricité générale ou plomberie intérieure). La livraison des végétaux se fait aux conditions générales de transport applicables au vivant, sous réserve d’une reprise en main conforme à l’état sanitaire déclaré lors de la visite technique.
L’entreprise garantit la conformité des ouvrages réalisés (terrasses, allées, installations) selon les règles de l’art et la réglementation thermique et environnementale en vigueur. Pour tout aménagement extérieur, Jardindeshiveroses Autos SAS souscrit une assurance décennale couvrant les dommages affectant la stabilité ou l’étanchéité des ouvrages paysagers. En revanche, la survie des végétaux plantés est garantie pendant douze mois à compter de la fin des travaux (garantie végétale), hors cas de force majeure, sécheresse prolongée non compensée par notre système d’irrigation, ou négligence du client dans l’arrosage initial. Les dommages causés par des tiers ou une maintenance postérieure inappropriée ne relèvent pas de cette garantie.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations collectées lors de votre demande de devis ou de suivi de chantier sont strictement nécessaires à la gestion de notre relation commerciale. Vos données ne sont en aucun cas cédées à des tiers aux fins de prospection commerciale non sollicitée. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles en écrivant à notre délégué à la protection des données à l’adresse indiquée dans notre politique de confidentialité détaillée sur le site.
L’ensemble du contenu mis à disposition sur notre site internet, incluant les plans de jardin conceptuels, les photographies de nos réalisations à Toulouse et en Haute-Garonne, ainsi que la charte graphique de Jardindeshiveroses Autos SAS, est protégé par le code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, ou représentation non autorisée constitue une contrefaçon passible des sanctions prévues aux articles L.335-2 et suivants du CPI. Les clients se voient accorder une licence d’usage pour leur usage privé des visuels fournis, mais aucun droit de cession n’est transféré à l’entreprise cliente sauf mention contraire écrite.
Le client peut résilier le contrat en cours de route à tout moment, à condition d’en informer l’entreprise par écrit (courrier recommandé ou email accusé de réception). En cas de résiliation unilatérale sans motif légitime (tels que des malfaçons constatées), le client devra régler la totalité des prestations effectuées et préparées à ce jour, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10% du montant total restant dû pour couvrir les pertes d’exploitation. Pour les contrats d’entretien saisonnier, tout renouvellement tacite peut être interrompu par lettre recommandée avec un préavis de deux mois avant l’échéance de la période annuelle.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige survenant entre les parties, une tentative de résolution amiable sera systématiquement privilégiée en premier lieu. À défaut d’accord amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la réclamation du client, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Toulouse, conformément aux dispositions légales en vigueur pour les consommateurs français. La langue du contrat est le français.
Nous respectons scrupuleusement les articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation relatif au défaut de conformité et aux vices cachés. Si un service rendu (par exemple, une terrasse installée ou un système d’irrigation défaillant) présente un défaut de conformité ou une non-conformité, le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement de l’ouvrage, ou une réduction du prix si la réparation ou le remplacement est impossible ou coûte disproportionnée. En cas de vice caché affectant les végétaux livrés, le délai de réclamation est de deux ans à compter de la découverte du défaut. Tout formulaire de réclamation doit être adressé à notre service client avec photos justificatives et bon de commande.